 | Académie delphinale - 1847 - 900 sayfa
...particulièrement que les bâtiments et enclos de ladite manufacture soient exempts de logements de gens de guerre, et seront, sur le présent arrêt, toutes lettres...patentes nécessaires expédiées. » Fait au conseil d'Etat du roi tenu à Versailles te 28 décembre i. Collationnc Gastebois. .• se bornait à faire,... | |
 | Paris - 1886 - 696 sayfa
...sera le présent arrest exécuté nonobstant oppositions ou appellations quelconques, dont, si aucunes interviennent. Sa Majesté s'en réserve et à son Conseil la connoissance, et ¡celle interdit il toutes ses cours et juges. Fait au Conseil du Roy, tenu a Paris le 4e jour de novembre... | |
 | comte Charles Ferdinand de Lasteyrie du Saillant - 1901 - 572 sayfa
...en provenant être employés au plus grand avantage de la ditte église de Saint-Martial de Limoges. Et seront sur le présent arrêt toutes lettres patentes nécessaires expédiées. Fait au Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu au Camp de Bost, le 24' jour du mois de juillet mil sept... | |
 | Georges de Lhomel - 1910 - 640 sayfa
...tenir la main à l'exécution du présent arrest, nonobstant opposition ou empêchements quelconques dont si aucuns interviennent Sa Majesté s'en réserve et à son Conseil la connoissance et icelle interdit à toutes ses cours et juges. A Versailles, le XVIe jour d'aoust 1723. FLEURIAU. DODUN.... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - 1900 - 978 sayfa
...Le Pâtissier ou autre principal directeur aurait fait une disposition contraire à sa soumission. Et seront sur le présent arrêt toutes lettres patentes nécessaires expédiées. Fait au conseil d'Etat du Roy tenu à1 Versailles, le vingt-cinquième jour de mars mil sept cent trente-deux. Collationné... | |
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Et seront sur le présent arrêt toutes lettres patentes nécessaires expédiées. Fait au conseil d'Etat du Roy tenu à Versailles, le vingt-cinquième jour de mars mil sept cent trente-deux. Collationné. avec paraphe et signé Vongy avec paraphe. Collationné... 