SECOND exposé des motifs du Gouvernement; faisant suite et servant de supplément au premier.

SÉANCE du 11 frimaire an X, le même orateur portant la parole.

CITOYENS LEGISLATEURS,

J'AI l'honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, les ratifications apposées par le Gouvernement français et par celui des ÉtatsUnis, à la convention conclue le 9 vendémiaire an IX. Vous avez déjà entendu dans les motifs qui ont accompagné la convention elle-même, qu'elle avait subi une modification par la ratification réciproque, et vous avez entendu les motifs et le résultat de la suppression de l'art. 2.

Vous savez, citoyens législateurs, qu'il est contre l'usage et contre les principes reçus dans la diplomatie, d'apposer des modifications aux traités par les actes qui les ratifient. Les modifications remettent en question ce qui est convenu, ou traduisent en convention ce qui est encore en question; elles sont au moins une initiative qu'une des parties contractantes prend sur

l'autre pour changer la convention faite, soit en y retranchant, soit en y ajoutant. Les bienséances ont donc écarté les ratifications modifiées de la diplomatie européenne ; et c'est par cette raison, c'est parce qu'elles sont, pour l'ordinaire, pures et simples entre les différentes nations de l'Europe, qu'elles ne doivent jamais être envoyées au Corps législatif. Ne changeant rien au traité, elles seraient exubérantes pour son examen et pour la sanction législative.

Et c'est aussi par suite de cet usage que l'envoi de celles-ci n'avait pas été fait avec le traité du 9 vendémiaire an IX.

Le Gouvernement a adopté les modifications apposées par le Sénat, parce qu'elles n'apportaient aucun préjudice à la France, ainsi que je l'ai déjà exposé; parce qu'au contraire elles affermissaient la paix et la bonne harmonie entre les deux Nations; parce que la distance qui sépare les deux États aurait exigé un long délai pour le redressement d'une formalité à laquelle le fond de la chose ne donnait pas d'importance; parce qu'enfin, en se tenant trop à la rigueur des principes, le Gouvernement français aurait pu causer quelqu'embarras au nouveau président des ÉtatsUnis, dont cette modification n'est point l'ouvrage.

Par l'adoption du Gouvernement, les deux modifications apposées par les États-Unis sont de-venues partie de la convention; et c'est par cette raison, citoyens législateurs, que contre l'usage" ordinaire, il a paru nécessaire qu'elles fissent partie de la loi qui vous est proposée.

LE CORPS LÉGISLATIF arrête que les ratifications et l'exposition des motifs qui les font présenter à sa sanction, seront transmis au tribunat par un message.

RAPPORT fait au Tribunat par P. A. ADET, l'un de ses membres, au nom d'une commission spéciale, sur la convention conclue entre la République française et les Etats-Unis de l'Amérique.

Séance du 13 frimaire an X.

TRIBUNS,

LA reconnaissance attachait les Américains aux Français, sous le gouvernement monarchique. Au commencement de la révolution un sentiment plus vif les porta vers eux; tout concourait à resserrer les liens qui unissaient les deux nations, lorsque les passions des hommes qui les gouver

naient vinrent se placer entre elles et les séparer. Le gouvernement américain, oubliant les devoirs de la neutralité, avait conclu, sous l'influence des ennemis de la France, un traité qui blessait nos intérêts. Le gouvernement français, au lieu d'entamer des négociations, dont la conduite modérée de ses agens, dont les dispositions du peuple Américain lui garantissaient le succès, croit devoir prendre des mesures de rigueur à l'égard des États-Unis: il rapporte les arrêtés, abroge les lois favorables aux Américains, ordonne au ministre de la République de suspendre ses fonctions près le Gouvernement fédéral; et lorsque les ÉtatsUnis, pour mettre un terme aux mesures qui pesaient sur eux, envoient trois commissaires à Paris, il paraît peu disposé à les écouter. Bientôt l'Amérique retentit de plaintes contre la France. Les hommes qui s'y étaient montrés constamment ses ennemis, saisissent cette occasion pour persuader au peuple que, sans compromettre sa dignité, on ne peut traiter avec la République. Ils égarent les esprits, exaltent les passions, entraînent sans peine un gouvernement disposé à céder aux impressions qu'ils lui donnent ; et l'autorité législative elle-même, s'abandonnant à un sentiment qu'elle croit, à tort, celui de la nation, rend, le 7 juillet 1798, le bill suivant :

<< IL EST PASSÉ EN ACTE par le sénat et la chambre des représentans des Etats-Unis d'Amérique, assemblés en congrés, que les États-Unis sont dé droit déliés et dégagés des stipulations des traités et de la convention consulaire, conclus jusqu'à ce jour entre les États-Unis et la France, et que lesdits traités et conventions ne seront plus à l'avenir regardés comme obligatoires par le gouvernement ou les citoyens des États-Unis ».

En conséquence de ce bill, le gouvernement américain suspend les relations commerciales des États-Unis avec la France, et donne aux particuliers permission de courir sur les vaisseaux armés de la République. Les frégates de l'État one ordre de les chercher, de les combattre. Une frégatte et une corvette françaises, successivement et inopinément attaquées par les Américains,' sont obligées de céder à la force; et le pavillon français, étrange versatilité des choses humaines, est traîné, humilié devant le même peuple qui naguères, par des cris d'allégresse, avait applaudi à son triomphe.

C'en était fait la guerre éclatait entre l'Amérique et la France, si le Directoire, changeanth de système, et suivant les conseils de la prudence, n'avait opposé la modération à la conduite peu mesurée du président des Étas-unis. Par-là il dé