 | France - 1810 - 820 sayfa
...spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à...correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peh.e attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...197.) XIX. « Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues, pour crimes ou delils commis par les fonctionnaires ou olficiers publics,...qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, serbnt punis comme il suit : » S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...délits commis par le« fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé k d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés...subiront toujours le maximum de la peine attachée a l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afïïictive , ils seront condamnés... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...spécialementles » peines eucourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou » officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à...réprimer, seront punis » comme il suit...... s'il s'agit de crime emportant peine afflictive, ils » seront condamnés, savoir : aux travaux forcés à temps,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à...d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés dp surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : — Sil s'agit d'un délit de police correctionnelle... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers «publics, ceux d'entre eux qui auraient participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme il suit : — S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils doivent subir... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...les fonctionnaires ou officiers publics i soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui fiuront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afllictive, ils seront condamnés, savoir: Aux travaux forcés... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sayfa
...encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'cntr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours lu maximum de la peine attachée à l'espèce de délit, etc. » Mais cet article ne peut être entendu... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officier» publics, ceux d'entre eux qui auront participé à...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir : A la réclusion... | |
 | 1833 - 994 sayfa
...les fonctionnaires ou ofticiers publics, ceux d'entre eux qni auront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...maximum de la peine attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime , ils seront condamnés, savoir: 4. la réclusion , si le crime emporte contre... | |
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Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... 
