 | 1871 - 392 sayfa
...dernier alinéa du n° 2 de l'art, il, précité, laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens...lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier trouvé sur la propriété de leur maître ; — Mais que, d'une part, cette exception, introduite... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...chiens courants sur l'héritage d'autrui « pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces « chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur a maître, sauf l'action civile s'il ya lieu en cas de dommage » est en pratique d'une application... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants surl'hérkage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse...propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lien, en cas de dommage; cernant JpJ^i*aux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps déneige,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens TOME III. 4 courants sur le terrain d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage; 39 ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...FAISANT ORSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AVEC LES HÉRITAGES VOISINS , MAIS NON ATTENANT A UNE HARITATION. POURRA NE PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME DÉLIT DE CHASSE...SUR L'HÉRITAGE D'AUTRUI, LORSQUE CES CHIENS SERONT A LA SUITE D'UN GIRIER LANCÉ SUR LA PROPRIÉTÉ DE LEURS MAÎTRES , SAUF L'ACTION CIVILE , S'IL YA... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...peut être cnuté au propriétaire par la ttettraction de mais non attenant à nne habitation (1). Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse...fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrei, lorsque itt fruits, et que ce dommage n'est pussible qa'aanl qu'il y a des froits. s On lit... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courans sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...murs. La faculté accordée aux juges, relativement au passage sur le terrain d'autrui, de chiens qui seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, n'est que pour les chiens courants, que les chasseurs ne peuvent pas rappeler comme les chiens d'arrêt.... | |
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Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu,... 
