 | France - 1860 - 1460 sayfa
...le cas prévu par l'article précédent; 3° Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations; 3° Les bois non clos , d'une étendue au-dessous...qui compléterait une contenance de dix hectares, on qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 225. Les actions ayant pour... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...jardins clos et attenant aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'uue étendue au-dessous de quatre hectares , lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de quatre hectares, ou qu'ils ne sont pas 'Situés sur le'sommet ou la pente d'une montagne. ( Idem, Les... | |
 | François Lélut - 1857 - 96 sayfa
...le cas prévu par l'article précédent; 2* Les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations; 3' Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de dix hectares, lorsqu'ils ne feront point partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...cas prévu par l'article précédent; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants «ux habita lions ; 3° Les bois non clos, d'une étendue audessous de dix hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un anlre bois qui compléterait une contenance de dix hectares, on qu'ils ne sont pas situés sur le sommet... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 sayfa
...prévu par l'article pré-, cèdent; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants aux habitations; 5° Les bois non clos, d'une étendue audessous de dix hectares, lorsqu'ils ne lonl pas partie d'un autre bois qui compléterai une contenance de dix heottres, <м ,, ne sont pas... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...prévu par l'article précédent ; « 2° Les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations ; « 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de...d'un autre bois qui compléterait une contenance de diî hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne. 885. « Les... | |
 | 1864 - 774 sayfa
...le cas prévu par l'article précédent; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations ; 3* Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de...contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés ou la pente d'une Art. Îî5. Les actions ayant pour objet des défrichements commis eu contravention... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1864 - 702 sayfa
...aux parcs ou jardins attenant aux habitations; 3° aux bois non clos d'une étendue au-dessous de 10 hectares, lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art. 224 du Code... | |
 | Alexandre d'. Arbois de Jubainville - 1865 - 192 sayfa
...cas prévu par l'article précédent ; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenant aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de...lorsqu'ils ne font pas partie d'un autre bois qui complèterait une contenance de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 sayfa
...premières années de leur plantation; 2° aux parcs ou jardins clos tenant aux habitations; 3° aux bois non clos d'une étendue audessous de dix hectares,...font pas partie d'un autre bois qui compléterait une étendue de dix hectares, ou qu'ils ne sont pas situés sur le sommet ou la pente d'une montagne (art.... | |
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Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent ; 
