 | France - 1828 - 1342 sayfa
...même dans des bois soumis au régime forestier autres que ceux dont la garde leur est confiée. IOO. Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agens forestiers, dans les mêmes forme> que pour les bois de l'Etat , et en j-ix-srnce du maire ou... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...la loi de l'an xi, ces gardes ne peuvent plus verbaliser dans les bois des particuliers. Art. 1oo. Les ventes des coupes , tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agens forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat, et en présence du maire ou d'un... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...même dans les bois sqtimis nu régime forestier autres que ceux dont la garde leur est confiée. 100. Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agens forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de l'État , et en présence du maire ou... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...annotée, le remboursement sur les communes n'aura lieu que jusqu'au Ier janvier i8a9. ART. too. * Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agens forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de l'État, et en présence du maire ou... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...Les ventes des coupes , tar.t ordinaires qu'extraordinaires, sont faites, à la diligence des ageus forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois...du maire ou d'un adjoint pour les bois des communes , et d'uu des administrateurs pour ceux des établissemens publics; sans toutefois que l'absence des... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...môme dans le» bois soumis au régime forestier autres que ceux dont la garde leur est confiée. 100. Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence îles agcns forestiers, dans les mêmes formes que pour lesiiois de l'Etat, et en présence du maire... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...même dans des bois soumis au régime forestier au tre que ceux don t ta garde leur est con6ée. zoo. Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agens forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de l'état , et en présence du maire ou... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...dans des bois soumis au régime forestier autres que ceux dont la garde leur est confiée. (3). tOO. Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agens forestiers (4), dans les mêmes formes que pour les bois de l'état, et en présence du maire... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sayfa
...des bois soumis au régime forestier autres que ceux dont la garde leur est confiée. Art. 100. — Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires,...maire ou d'un adjoint pour les bois des communes, et d'un des administrateurs pour ceux des établissements publics , sans, toutefois, que l'absence... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...coupes tant ordinaires qu'extraordinaires des bois des communes soumis au régime forestier , est faite à la diligence des agents forestiers dans les mêmes...l'État , et en présence du maire ou d'un adjoint. CHAPITRE XXIV. Des fonctions incompatibles avec les fonctions municipales. Nous avons , sur les incompatibilités... | |
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Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront faites à la diligence des agents forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de... 
