 | France - 1828 - 1342 sayfa
...toute l'étendue du royaume ; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...toute l'étendue du royaume; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...toute l'étendue du royaume; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre... | |
 | France - 1828 - 884 sayfa
...toute l'étendue du royaume ; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article 175 du Code pénal: . t » 2,° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et » beaux-frères , oncles et neveux des agens et gardes forestiers » et gfrdes-pêche , dans toute l'étendue du territoire pour » lequel... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. iy5 du Code pénal. 2°. Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères , oncles et neveux des agens et gardes forestiers et gardes-pêche, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agens... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...de l'interdiction qui sont «prononcés par l'article 1 76 du Code pénal ( 1 ) : » 2° Les parens et alliés en ligne directe , les frères et «beaux-frères, oncles et neveux des agens et gardes fores» tiers et garde-pêche, dans toute l'étendue du territoire » pour lequel ces... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...toute l'étendue du royaume , les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart ni être moindre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...l'étendue du royaume ; les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes (i), et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exer•cent leurs fondions ; (i) y. Ici art. iSgfi et 1697 du GC En cas de contravention , ils seront punis d'une amende... | |
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Les agents et gardes forestiers et les agents forestiers de la marine, dans toute l'étendue du royaume, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où... 
