 | France - 1828 - 1342 sayfa
...par L- conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'état pi . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs...autorisation, seront passibles des peines portées au litre XV contre les particuliers pour les contraventions de même nature. O2. La propriété des bois... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. p I . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs...autorisation, seront passibles des peines portées au titre XV contre les particuliers pour les contraventions de même nature. 02. La propriété des bois... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...arrêt du s6 avril i8i6. (Idem, tom. a, pag. 67i. ) " , ART. 9i. ..-. Les communes et établissemeus publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs...autorisation seront passibles, des peines portées au titre xv contre les particuliers pour les contraventions de même nature. i.••. . . . i . ••... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...pouvoir à cet égard. C. de C., 28 janvier 182o. BO , 48. Art. 91. Les communes et étsblissemens publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs...effectué sans cette autorisation , seront passibles des-peines portées au titre xv contre les particuliers, pour les contraventions de même nature. MR... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. o I . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs...autorisation expresse et spéciale du gouvernement; ceux qui Pâliraient ordonné ou effectué sans cette autorisation, seronr passibles des peines portées au... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'État. (CFf art. 90.) ART. 1876. Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs...autorisation expresse et spéciale du Gouvernement ; ceux qui l'ont ordonné ou effectué sans cette autorisation sont passibles des peines portées au titre XV... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...dépense qui n'a pas excédé 100 fr. l'hectare. SOULANGE BODIN. DEFRICHEMENT. ( Administration. ) Les communes et établissements publics ne peuvent...autorisation expresse et spéciale du Gouvernement; ceux qui l'ordonneraient ou l'effectueraient, sans cette autorisation , seraient passibles des peines portées... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...par le conseil de préfecture, sauf le pourvoi au conseil d'état. 91. Les communes et élablissemcns publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs...autorisation seront passibles des peines portées au Titre xv contre les particuliers pour les contraventions de même nature. 92. La propriété des bois... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...statué par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil-d'État. (Code forestier, art. 90.) Les communes et établissements publics ne peuvent...défrichement de leurs bois , sans une autorisation expresse du gouvernement : ceux qui l'ordonnent ou l'effectuent sans autorisation sont passibles d'une amende... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...conseil de préfecture, sauf le pourvoi au Conseil d'Etat (a). 91 . Les communes et établissemens publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs...autorisation seront passibles des peines portées au titre XV, contre les particuliers, pour les contraventions de même nature (¿). 92. La propriété... | |
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Les communes et établissements publics ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale du gouvernement ; ceux qui l'auraient ordonné ou effectué sans cette autorisation seront passibles des peines portées... 
