 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...étranger envers des Français. (Code Civil . art. 14.) Un Français pourra être traduit devant lia tribunal de France , pour des obligations par lui...contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Ibid., art. iS.) En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur,... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...soit pendant qu'il résidait en France, soit pont- celles contractées en pays étranger, 14. — Peut être traduit devant un tribunal de France pour des...obligations par lui contractées en pays étranger même aveti'tin étranger, i5Français ( la qualité de ) comment elle se perd ? 1 7. -— Le Français qui... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...François. L'Étranger peut actionner les François devant Jef Tribunaux de France. ARTICLE l5. UN François pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en payi étranger, même avec un étranger. LE principe auquel l'article précédent déroge, devient... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...lesquelles doivent être assignées les personnes établies chez l'étranger. ARTICLE 15. • Un Francois pourra être traduit devant un tribunal de France,...contractées en pays étranger, même avec un étranger. 333. Cet article est fondé sur le principe que le défendeur doit être assigné devant le juge de... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...lui i'u г rinçais ; il роъ'л -M(, i S. Un Français pourra être traduit devant un tribunal <le France , pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. Kn toutes matières , autre» que celles de commer» ce , l'étranger qui sera demandeur , sera... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3, in •'.''„ C. 16. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. 166, 167, P. r. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce , l'étranger qui sera demandeur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sayfa
...adoptés. -S L'article 1 1 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Un Français peut être traduit devant un tribunal de « France , pour...obligations par lui contractées en pays « étranger avec un étranger. » M. TRONCHET dit que la disposition de cet article ne doit pas être bornée aux... | |
 | 1829 - 498 sayfa
..., relativement à des opérations faites par eux en pays étranger. L'article |5 , GG , porte qu'un Français "pourra être traduit devant un tribunal...obligations par lui contractées en pays étranger. II n'ya aucun duute que la disposition de cet article est applicable A fortiori au cas où l'engagement... | |
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Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 
