Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1825 |
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100 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... COUR , Sur les conclusions conformes de M. Le- coutour , avocat - général ; Yu l'art . , 12 de la loi du 22 fri- ínaire an 7 , et les art . 1523 et 1324 du Code civil ; Attendu que David - Claude Morin n'a pas ... COUR D'APPEL DE PARI8 . 49.
... COUR , Sur les conclusions conformes de M. Le- coutour , avocat - général ; Yu l'art . , 12 de la loi du 22 fri- ínaire an 7 , et les art . 1523 et 1324 du Code civil ; Attendu que David - Claude Morin n'a pas ... COUR D'APPEL DE PARI8 . 49.
Sayfa 21
... Cour d'indiquer . Du 7 janvier 1814 , ARRÊT de la Cour d'appel de Paris , troi- sième chambre , M. Faget de Baure président , MM . Fritot et Barrot avocats , par lequel : - « LA COUR , --Sur les conclusions de M. Giraudet , avo- cat ...
... Cour d'indiquer . Du 7 janvier 1814 , ARRÊT de la Cour d'appel de Paris , troi- sième chambre , M. Faget de Baure président , MM . Fritot et Barrot avocats , par lequel : - « LA COUR , --Sur les conclusions de M. Giraudet , avo- cat ...
Sayfa 27
... Cour d'appel de Nanci , que les droits de communauté légale eussent survécu à la dis- position abrogatoire de la loi ... Cour d'appel de Nanci , en accordant 2 . ni 1 dans l'espèce , à la veuve Leclerc , mariée sans COUR DE GASSATION . 27.
... Cour d'appel de Nanci , que les droits de communauté légale eussent survécu à la dis- position abrogatoire de la loi ... Cour d'appel de Nanci , en accordant 2 . ni 1 dans l'espèce , à la veuve Leclerc , mariée sans COUR DE GASSATION . 27.
Sayfa 31
... Cour d'appel de Douai deuxième chambre , MM . Després , Martin fils et Deus avo cats , par lequel ; « LA COUR , - Vu l'art . 36 du Code de commerce , por- tant que l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à ...
... Cour d'appel de Douai deuxième chambre , MM . Després , Martin fils et Deus avo cats , par lequel ; « LA COUR , - Vu l'art . 36 du Code de commerce , por- tant que l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à ...
Sayfa 37
... Cour d'appel ne l'avait ainsi jugé que pour ne laisser aucun motif aux parties intéressées d'élever de nouvelles con- testations et de multiplier , par des chicanes , les frais de pour- suite et d'exécution ; - REJETTE , etc. » ( 1 ) * ; ...
... Cour d'appel ne l'avait ainsi jugé que pour ne laisser aucun motif aux parties intéressées d'élever de nouvelles con- testations et de multiplier , par des chicanes , les frais de pour- suite et d'exécution ; - REJETTE , etc. » ( 1 ) * ; ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
1er juillet acte août arrêt article Attendu avocat bail billet cause caution Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Colmar condamne consentement conséquence Considérant contrat Cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur demoiselle devant disposition domicile dommages et intérêts donation effet enfans étangs supérieurs étre faillite fausse application femme héritiers hypothèque immeubles juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'huissier lettre de change mari mariage ment mineur motifs moyen nég notification ordonne paiement peine de nullité Pourvoi en cassation première instance premiers juges président procédure civile procès verbal prononcer propriétaire qu'ainsi raison rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seul sieur et dame syndics termes de l'art testament testateur ticle tion titre Trefcon tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première valable vente veuve violation
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Sayfa 182 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sayfa 40 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Sayfa 251 - Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite , participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement.
Sayfa 708 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Sayfa 206 - En tant que touche l'appel du jugement du tribunal de commerce, met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel...
Sayfa 43 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Sayfa 292 - Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens de l'appel.
Sayfa 75 - Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Sayfa 412 - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.
Sayfa 227 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.