 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...séquestre, • i.» Des meubles saisis sur un débiteur; « 2.o D'un immeuble ou d'une chose mobiliaire • dont la propriété ou la possession est litigieuse « entre deux ou plusieurs personnes ; _. « 3.° Des choses qu'un débiteur offre pour sa li• bératiou ». Aucune de. ces circonstances... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre , l.° Des meubles saisis sur un débiteur ; a. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété...possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3.° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. 1962. L'établissement d'un gardien judiciaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article Inul. La justice peut ordonner le séquestre, i». Des meubles saisis sur un débiteur ; 2°. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété...est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 5°. Des choses qu'un débiteur oflVe pour sa libération. .1.'. Article 1062. L'établissement d'un... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...judiciaire. 1961. La justice peut ordonner le séquestre, i". Des meubles saisis sur» un débiteur; 2°. D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété...est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3". Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. 1962. L'établissement d'un gardien judiciaire... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...droit romain, sur les anciennes ordonnances et consacré par le 2me $. de l'article 1961 du Code civil, que la justice peut ordonner le séquestre d'un immeuble ou d'une chose mobilière, ^ , . r . I 1 dont la propriété ou la possession est litigieuse entre jpelqtion au néant, etc. que... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...igßi. La justice peut ordonner le séquestre : — t." Des meubles saisis sur un débiteur. — 2." D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre _deux on plusieurs personnes ; — - 3.° Des choseè qu'un débiteur offre pour sa libération. 1963-... | |
 | 1876 - 544 sayfa
...d'évoquer le fond; Au fond et en droit : — Attendu que si, aux termes de l'art. 1961, Cod. civ., la justice peut ordonner le séquestre « d'un immeuble...est litigieuse « entre deux ou plusieurs personnes », la jurisprudence assimile à bon droit à la chose litigieuse « celle qui est affectée à la... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...séquestre, i • Des meubles saisis sur un débiteur; — Pr. 5дб. s. 688. 8зЗ. s. 83o. — Co. io6. з" D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété...possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; — C. 1699. 3* Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. 1961. L'établissement d'un... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...avril i8i3. (SiREY, i8i5, ire partie, page 592.)] : 1°. A l'égard d'un immeuble ou d'une cli ose mobilière, dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 2°. A l'égard des choses offertes par un débiteur pour sa libération [ à l'exception toutefois... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...du juge , qui peut l'ordonner , i°. A l'égard des meubles saisis sur un débiteur; i". A l'égard d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est contestée par deux ou plusieurs personnes ; 5°. En faveur du débiteur qui veut se libérer de la... | |
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La justice peut ordonner le séquestre: 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre... 
