Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., 11. ciltLouis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1869 |
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acte Action possessoire ALEX août arrêté ARTICLE Attendu qu'il résulte autorisation avril BEAUME canton de Kaysersberg Cass cause chemin civile Code Napoléon Code pénal commune compétence condamné condamnons congé Considérant contestation contravention Cour de cassation décision déclarer déclarons défendeur demande reconventionnelle demanderesse demandeur dépens dernier deur diffamation doit dommage dommages-intérêts dudit établi février fonds frais incompétent janvier juge de paix juge de police juillet jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce l'instance Laborel ladite ledit légale lieu maire mande mandeur mars ment Meyrannes mois motifs municipal novembre Observations paix du canton passage payement pétitoire possession annale pré préjudice premier ressort prescription Président prévenu procès procès-verbal propriétaire propriété publique qu'aux termes raison réclamer réparation responsable rêts serait servitude seul sieur simple police somme statuer suite témoins tendu terrain ticle tion titre Tremblade Tribunal de police Tribunal de simple trouble vaine pâture verbal veuve voiture
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Sayfa 300 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 153 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Sayfa 153 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Sayfa 162 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Sayfa 300 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Sayfa 43 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Sayfa 37 - Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire.
Sayfa 287 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Sayfa 313 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Sayfa 176 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.