 ... équipages, et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition...  Guide des agents consulaires - Sayfa 272Giovanni Bursotti tarafından - 1837 - 366 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | United States - 1796 - 776 sayfa
...го!еэ de l'équipage ou par d'autres documens 1828. officiels, que de tels, individus ont lait partie desdits équipages, "•" ••• et cette...ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. |< ;¡;i/,,ma;i г*«> ."' -••••.'»il ,г<м' 1,'ч*. ••» De t«ls déserteurs, lorsqu'ils... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 sayfa
...de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée,...refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtée, seront mis à la disposition des dits Consuls, ViceConsuls ou Agens -commerciaux, et pourront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée; ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament,... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 sayfa
...communication des registres des navires, ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages,...réclamation ainsi prouvée l'extradition ne sera point réfusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits... | |
 | Savoy - 1844 - 512 sayfa
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés seront...à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 sayfa
...individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'txtradition en sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils...auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice -consuls ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 sayfa
...individus ont fait partie des aita équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition en sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été ¡arrêtés , seront mis à ¿a disposition des dits consuls, vice -consuls ou ag ens commerciaux, et pourront être enfermés... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 sayfa
...communication des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages,...tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 sayfa
...communication des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages,...tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront misa la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 sayfa
...communication des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages,...tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés... | |
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