 Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé...  Guide des agents consulaires - Sayfa 264Giovanni Bursotti tarafından - 1837 - 366 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | United States - 1796 - 584 sayfa
...et à leurs frais jufqu' à ce qu'ils aient trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n' étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur VOL. II. D 3 Citizens amenablc for ciimcs to the judg es of the country. How to proceed when offenders... | |
 | United States - 1796 - 588 sayfa
...et à leurs frais jufqu' à ce qu'ils aient trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n' étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur VOL. II. D 3 Citizens amenahle for crimes to the judges of the country. How to proceed when offenders... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1801 - 672 sayfa
...et à leurs fraix, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occafion de les renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrêt, ils feront élargis, et ne pourront plus être arrêtés pour la même caufe. ART. X. . Dans le cas où... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé...le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis > et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. y. La... | |
 | 1822 - 354 sayfa
...déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans 'les prisons du pays , 4 leur réquisition , et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé...le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. VJ I .... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 682 sayfa
...et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 10. Dam le cas où les sujets ou citoyens respectifs auront commis quelque crime ou infraction de la... | |
 | France - 1822 - 698 sayfa
...déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois , à compter du jour de leur arrêt , ils seront... | |
 | France - 1823 - 1128 sayfa
...les prisons du pnys , à leur réquisition et à If urs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient...le délai de trois mois à .compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente... | |
 | 1823 - 722 sayfa
...les prisons du pays , à leur réquisition et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois a compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour... | |
 | 1823 - 842 sayfa
...déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à lenr léquisilion, et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvover. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation,... | |
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