 Consulaires et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à d'autres de la même Nation.  Guide des agents consulaires - Sayfa 274Giovanni Bursotti tarafından - 1837 - 366 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | United States - 1796 - 776 sayfa
...appartenoient, ou à d'autres de la теше nation. . Mais s'ils ne sont pas renvoyée dans l'espace de trois mois, à compter du jour de le.ur arrestation, ils...liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. 'l\/. < г f-ij Toutefois, si le déserteur se trouvoit avoir commis quelque crime pu délit, il pourra... | |
 | 1825 - 902 sayfa
...la même nation. Cepeudaut s'ils u'y étaient point renvoyés dans uu délai de deux mois , à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 30. Afin de protéger plus efficacement leur commerce... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 sayfa
...aux navires, auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du...de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et »e se» rôtit plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu , itoutefois , que, si le déserteur... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 480 sayfa
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la méme cause. (Art. 31. ) Afin de protéger plus efficacement le... | |
 | 1833 - 480 sayfa
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront 'mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. ( Art. 31 . ) Afin de protéger plus efficacement le... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 478 sayfa
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. (Art. 3i . ) Afin de protéger plus efficacement le... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 sayfa
...But 1852. bâtiment quelconque. Mais s'ils ne sont pas renvoyés d&nf December 6. ]>£Space je quatre mois, à compter du jour de leur arrestation ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour h môme cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, il pourra... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis... | |
 | Savoy - 1844 - 512 sayfa
...pays sur des bâtimens nationaux ou autres. Mai s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois , à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 sayfa
...appartenaient, ou à d'autres à la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ni seront plus arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque... | |
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