 | United States - 1796 - 776 sayfa
...la faculté de tenir dans leurs-ports respectifs, des Consuls, Vice Consuls, Agens et Commissaires de leur choix, qui jouiront des mêmes privilèges...des nations les plus favorisées ; mais dans le cas ou les dits Consuls veuillent faire le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages, auxquels... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...et agents consulaires nommés par elles, qui jouiront des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 sayfa
...la faculté, de tenir dans Leurs ports respectifs des Consuls , Viceconsuls , Agens et Commissaires de leur choix, qui jouiront des mêmes privilèges...nations les plus favorisées; mais dans le cas où les dits Consuls veuillent faire le commerce, ils seront soumis anx mêmes lois et usages, auxquel... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1833 - 638 sayfa
...d'avoir dans Leurs places de commerce respectives des Consuls, ou Vice -Consuls, i Agens, et Commissaires de leur choix, qui jouiront des mêmes privilèges et pouvoirs dont jouissent ceui des nations les plus favorisées; mais dans le cas où les dits Consuls font le commerce, ils... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 sayfa
...la faculté de tenir dans leurs ports respectifs, des consuls, vice consuls, agens et commissaires de leur choix, qui jouiront des mêmes privilèges...des nations les plus favorisées; mais dans le cas ou les dits consuls veuillent faire le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages, auxquels... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...et agents commerciaux nommés par elles, qui jouiront des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 694 sayfa
...faculté d'avoir dans leurs ports respectifs des Consuls, Vice -Consuls, Agens et Commissaires de leurs choix, qui jouiront des mêmes privilèges et pouvoirs...nations les plus favorisées ; mais dans le cas où les dits Consuls veulent faire le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages, auxquels sont... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1836 - 668 sayfa
...dans leurs ports respectifs des Consuls, Vice -Consuls, Agens et Commissaires de leurs choix, c|ui jouiront des mêmes privilèges et pouvoirs dont jouissent...nations les plus favorisées; mais dans le cas où les dits Consuls veulent faire le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages, auxquels sont... | |
 | Savoy - 1844 - 512 sayfa
...et Agens commerciaux nommés par Elles, qui jouiront des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où quelques uns de ces Consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 610 sayfa
...et agens commerciaux nommés par elles , qui jouiront des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes... | |
| |
... consuls voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le... 
