 | 1901 - 560 sayfa
...l'expiration du délai de prescription de la peine, si la signilication n'a pas été faite au prévenu, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu n'en a eu connaissance. 245. 14° (Tribunal correctionnel, signification à domicile, aveu de réception... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...finale à l'art. 187, C. instr. cr., laquelle prononce, que, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte...l'expiration des délais de la prescription de la peine, n'a pas modifié la teneur dudit article, qui, en décidant que la condamnation par défaut serait... | |
 | 1869 - 390 sayfa
...jusqu'à l'expiration du délai pour la prescription de la peine, si la signification du jugement n'a été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes...du jugement que le prévenu en a eu connaissance. L'appelant doit donc, pour faire courir le délai d'opposition ainsi prolongé, employer un mode de... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugein ont que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration... | |
 | 1867 - 392 sayfa
...« Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acles d'exécution que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. » Désormais, l'opposition ne pourra être repoussée qu'autant que le ministère public aura prouvé... | |
 | Ernest Bertrand - 1867 - 46 sayfa
...dans les mêmes termes, mais il y ajoute le paragraphe suivant : « Toutefois, si la signification n'a été faite à « personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du juge« ment que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera « recevable jusqu'à l'expiration... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...: « Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pis d'acte; d'exécution du Jugement, que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera reeevablt jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. » Cette disposition, que... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte...l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. î. Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière,... | |
 | Édouard Meaume - 1869 - 494 sayfa
...toutefois si la signification n'a pas été faite à personne (c'est-à-dire à la personne du défaillant) ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en ait eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription... | |
 | Hippolyte Faure - 1878 - 66 sayfa
...la signification du jugement de défaut celui-ci devient définitif. Cependant, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte...que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. (Loi du 27 juin 1866).... | |
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Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
