Procès-verbaux des séancesVols. 17- (1866- ) each in 2 pts., pt. 2 called Histoire et archéologie. Vols. each in 2 pts., pt. 2 containing historical papers relating to the area. |
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Sayfa xv - Bulletin de la Société d'agriculture, industrie, sciences et arts du département de la Lozère ; Mende.
Sayfa 35 - Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.
Sayfa 135 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Sayfa 184 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Sayfa 78 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement, l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. SECTION IV. — Des troupeaux, des clôtures, du parcours et de la vaine pâture. ART. 1".
Sayfa 77 - Code ci vil, lui en donnera immédiatement avis. Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas payé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre, et sans frais, à la porte de la mairie. — Le montant des frais et des dommages sera prélevé sur le produit de la vente. — En ce qui concerne la fixation...
Sayfa 86 - Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux.
Sayfa 32 - Art. 7. —'Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons.
Sayfa 29 - Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Sayfa 131 - Art. 7. — Toute addition au vin, au vin de sucre, au vin de raisins secs, soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et aulres matières sucrées, constitue la falsification de denrées alimentaires prévue par la loi du 27 mars 1851.