Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1854 |
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89 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 88
... ayant nonobstant passé outre , et ayant été poursuivi , par suite , devant le tribunal de simple police de Gignac , comme coupable de contravention à l'art . 471 , § 15 , C pén . , est intervenu , à la date du 9 nov . 1852 , un jugement ...
... ayant nonobstant passé outre , et ayant été poursuivi , par suite , devant le tribunal de simple police de Gignac , comme coupable de contravention à l'art . 471 , § 15 , C pén . , est intervenu , à la date du 9 nov . 1852 , un jugement ...
Sayfa 225
... ayant pas été l'objet d'un pourvoi , subsiste dans sa force et teneur ; d'où il suit qu'au- cune des conditions imposées par l'art . 421 précité n'ayant été remplie , il y a lieu de faire application aux demandeurs des dispositions de ...
... ayant pas été l'objet d'un pourvoi , subsiste dans sa force et teneur ; d'où il suit qu'au- cune des conditions imposées par l'art . 421 précité n'ayant été remplie , il y a lieu de faire application aux demandeurs des dispositions de ...
Sayfa 261
... ayant pour objet la répression de la contravention ; et que lors même que la partie poursuivante n'aurait eu d'autre caractère que celui d'une partie civile ordinaire , les juges d'appel avaient l'obligation de statuer sur cette action ...
... ayant pour objet la répression de la contravention ; et que lors même que la partie poursuivante n'aurait eu d'autre caractère que celui d'une partie civile ordinaire , les juges d'appel avaient l'obligation de statuer sur cette action ...
İçindekiler
cr et par la loi du 10 juin 1853 | 372 |
pén punissant damende ceux qui ciation à laction civile exercée | 387 |
doit y avoir décla | 398 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
10 août 1er avril 20 avril 27 mars accusés actes août applicable ARRÊT ARRÊT Min article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'art autorisation cass circonstances civile Code compétence condamnation constaté contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc décision déclaration du jury décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit fév frauduleuse inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin jurés juridiction l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'ordonnance ledit légalement loi du 27 maire mars ment ministère public nullité ordonnance pable pain peine pén pénale poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée publ publique punit question rapp règlement rejette relaxé Rép seulement simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé l'art voitures