Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1854 |
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84 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 119
... contravention , sans qu'il puisse être prononcé d'amende ; attendu , en fait , que la contravention à l'art . 95 de la loi du 28 avril 1816 sur les con- tributions indirectes , imputée à Commeinher , boulanger , n'avait point été ...
... contravention , sans qu'il puisse être prononcé d'amende ; attendu , en fait , que la contravention à l'art . 95 de la loi du 28 avril 1816 sur les con- tributions indirectes , imputée à Commeinher , boulanger , n'avait point été ...
Sayfa 130
... contravention , entraînant deux amendes . LA COUR ; - ARRÊT ( Min . publ . C. Fraticelli ) . - attendu que le procès - verbal dressé par les gendarmes , le 19 fév . 1853 , imputait aux filles Fraticelli d'avoir porté aux filles Gruganti ...
... contravention , entraînant deux amendes . LA COUR ; - ARRÊT ( Min . publ . C. Fraticelli ) . - attendu que le procès - verbal dressé par les gendarmes , le 19 fév . 1853 , imputait aux filles Fraticelli d'avoir porté aux filles Gruganti ...
Sayfa 344
... contravention de police ; que ce principe régit les infractions aux lois spéciales comme celles prévues par le Code pénal ; — que , si la loi du 30 mai 1851 , sur la police du roulage , admet dans son art . 12 qu'une seule peine doive ...
... contravention de police ; que ce principe régit les infractions aux lois spéciales comme celles prévues par le Code pénal ; — que , si la loi du 30 mai 1851 , sur la police du roulage , admet dans son art . 12 qu'une seule peine doive ...
İçindekiler
cr et par la loi du 10 juin 1853 | 372 |
pén punissant damende ceux qui ciation à laction civile exercée | 387 |
doit y avoir décla | 398 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
10 août 1er avril 20 avril 27 mars accusés actes août applicable ARRÊT ARRÊT Min article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'art autorisation cass circonstances civile Code compétence condamnation constaté contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc décision déclaration du jury décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit fév frauduleuse inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin jurés juridiction l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'ordonnance ledit légalement loi du 27 maire mars ment ministère public nullité ordonnance pable pain peine pén pénale poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée publ publique punit question rapp règlement rejette relaxé Rép seulement simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé l'art voitures