Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1854 |
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78 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 87
... pris par le préfet d'Eure- et Loir , pour la seule commune de Luisant , pour suppléer un arrêté pris par le maire de cette commune , a été prescrit en contravention aux art . 11 et 15 de la loi précitée , et qu'il n'y avait pas lieu ...
... pris par le préfet d'Eure- et Loir , pour la seule commune de Luisant , pour suppléer un arrêté pris par le maire de cette commune , a été prescrit en contravention aux art . 11 et 15 de la loi précitée , et qu'il n'y avait pas lieu ...
Sayfa 128
... pris un billet ; » — attendu que cette disposition est applicable au voyageur , qui , après avoir pris un billet pour une station où il doit descendre , rentre , ou ce qui équivaut , reste dans la voiture , et continue sa route , sans ...
... pris un billet ; » — attendu que cette disposition est applicable au voyageur , qui , après avoir pris un billet pour une station où il doit descendre , rentre , ou ce qui équivaut , reste dans la voiture , et continue sa route , sans ...
Sayfa 184
... pris , le 25 janv . 1853 , par le maire de Bayonne , pour réglementer l'exercice de la profession de boulanger dans cette ville , porte dans son art . 3 : « Les dispositions de l'art . 14 de l'ordonnance du 18 déc . 1816 seront mises à ...
... pris , le 25 janv . 1853 , par le maire de Bayonne , pour réglementer l'exercice de la profession de boulanger dans cette ville , porte dans son art . 3 : « Les dispositions de l'art . 14 de l'ordonnance du 18 déc . 1816 seront mises à ...
Ýçindekiler
cr et par la loi du 10 juin 1853 | 372 |
pén punissant damende ceux qui ciation à laction civile exercée | 387 |
doit y avoir décla | 398 |
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Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
10 août 1er avril 20 avril 27 mars accusés actes août applicable ARRÊT ARRÊT Min article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'art autorisation cass circonstances civile Code compétence condamnation constaté contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc décision déclaration du jury décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit fév frauduleuse inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin jurés juridiction l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'ordonnance ledit légalement loi du 27 maire mars ment ministère public nullité ordonnance pable pain peine pén pénale poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée publ publique punit question rapp règlement rejette relaxé Rép seulement simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé l'art voitures