Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1854 |
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33 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 24
... punit les mauvais traitements exercé . sur les animaux domestiques , n'est applicable qu'autant qu'ils on eu lieu publiquement . L'art . 479 , no 3 , C. pén . , doit être applique au fait de tuer ou blesser le chien d'autrui , hors le ...
... punit les mauvais traitements exercé . sur les animaux domestiques , n'est applicable qu'autant qu'ils on eu lieu publiquement . L'art . 479 , no 3 , C. pén . , doit être applique au fait de tuer ou blesser le chien d'autrui , hors le ...
Sayfa 137
... punit les outrages faits publiquement aux fonction- naires , etc. ( 3 ) . Lorsqu'un ancien représentant , nommé magistrat aux colonies , se trouve l'objet , à son arrivée , de manifestations diverses , les paroles injurieuses pour lui ...
... punit les outrages faits publiquement aux fonction- naires , etc. ( 3 ) . Lorsqu'un ancien représentant , nommé magistrat aux colonies , se trouve l'objet , à son arrivée , de manifestations diverses , les paroles injurieuses pour lui ...
Sayfa 203
... punit les diverses sortes d'attentats aux mœurs , classe ces attentats d'après leur na- ture et leur gravité ; que par les art . 330 , 331 et 332 , ce Code punit les simples outrages à la pudeur lorsqu'ils sont publics , les attentats ...
... punit les diverses sortes d'attentats aux mœurs , classe ces attentats d'après leur na- ture et leur gravité ; que par les art . 330 , 331 et 332 , ce Code punit les simples outrages à la pudeur lorsqu'ils sont publics , les attentats ...
İçindekiler
cr et par la loi du 10 juin 1853 | 372 |
pén punissant damende ceux qui ciation à laction civile exercée | 387 |
doit y avoir décla | 398 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
10 août 1er avril 20 avril 27 mars accusés actes août applicable ARRÊT ARRÊT Min article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'art autorisation cass circonstances civile Code compétence condamnation constaté contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc décision déclaration du jury décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit fév frauduleuse inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin jurés juridiction l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'ordonnance ledit légalement loi du 27 maire mars ment ministère public nullité ordonnance pable pain peine pén pénale poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée publ publique punit question rapp règlement rejette relaxé Rép seulement simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé l'art voitures