Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1854 |
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84 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 57
... qu'une prétendue cession de droits suc- cessifs , quoique l'acte soit en forme authentique , n'est qu'un prét usuraire déguisé ( 1 ) . 2 ° L'habitude d'usure peut résulter de stipulations usuraires re- nouvelées , le renouvellement ...
... qu'une prétendue cession de droits suc- cessifs , quoique l'acte soit en forme authentique , n'est qu'un prét usuraire déguisé ( 1 ) . 2 ° L'habitude d'usure peut résulter de stipulations usuraires re- nouvelées , le renouvellement ...
Sayfa 87
... un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , peut y procéder d'office par lui - même , ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs ...
... un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , peut y procéder d'office par lui - même , ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs ...
Sayfa 115
... qu'une indication approxi- mative , et le boulanger portait avec lui sa balance ainsi que ses poids ( 12 ) . Par arrêt du 29 décembre 1853 , la cour d'Amiens a relaxé un boulanger qui avait vendu des pains avec marque et déficit ; sa ...
... qu'une indication approxi- mative , et le boulanger portait avec lui sa balance ainsi que ses poids ( 12 ) . Par arrêt du 29 décembre 1853 , la cour d'Amiens a relaxé un boulanger qui avait vendu des pains avec marque et déficit ; sa ...
Ýçindekiler
cr et par la loi du 10 juin 1853 | 372 |
pén punissant damende ceux qui ciation à laction civile exercée | 387 |
doit y avoir décla | 398 |
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Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
10 août 1er avril 20 avril 27 mars accusés actes août applicable ARRÊT ARRÊT Min article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'art autorisation cass circonstances civile Code compétence condamnation constaté contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc décision déclaration du jury décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit fév frauduleuse inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin jurés juridiction l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'ordonnance ledit légalement loi du 27 maire mars ment ministère public nullité ordonnance pable pain peine pén pénale poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée publ publique punit question rapp règlement rejette relaxé Rép seulement simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé l'art voitures