Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1854 |
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65 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 176
... voie publique ne peut être faite sans autorisation de l'autorité compétente ; qu'il est constaté par le jugement attaqué que le sieur Romagné , proprietaire riverain de la rue des Lavandières , à Mayenne , a établi au - dessus d'un mur ...
... voie publique ne peut être faite sans autorisation de l'autorité compétente ; qu'il est constaté par le jugement attaqué que le sieur Romagné , proprietaire riverain de la rue des Lavandières , à Mayenne , a établi au - dessus d'un mur ...
Sayfa 177
... voie publique , il n'en saurait être de même lorsqu'il s'agit de bâtiments sujets à reculer ou à avancer ; que , dans l'une et l'autre de ces hypothèses , les travaux indûment faits sont , en effet , préjudiciables à la voie publique ...
... voie publique , il n'en saurait être de même lorsqu'il s'agit de bâtiments sujets à reculer ou à avancer ; que , dans l'une et l'autre de ces hypothèses , les travaux indûment faits sont , en effet , préjudiciables à la voie publique ...
Sayfa 210
... voie de la parole ( 1 bis ) . 2o Lorsque le ministère public succombe dans son appel à minimá , les frais faits sur cet appel ne doivent pas être mis à la charge du prévenu , condamné en première instance , qui n'avait point appelé ou ...
... voie de la parole ( 1 bis ) . 2o Lorsque le ministère public succombe dans son appel à minimá , les frais faits sur cet appel ne doivent pas être mis à la charge du prévenu , condamné en première instance , qui n'avait point appelé ou ...
İçindekiler
cr et par la loi du 10 juin 1853 | 372 |
pén punissant damende ceux qui ciation à laction civile exercée | 387 |
doit y avoir décla | 398 |
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
10 août 1er avril 20 avril 27 mars accusés actes août applicable ARRÊT ARRÊT Min article attendu qu'en attendu qu'il résulte attendu que l'art autorisation cass circonstances civile Code compétence condamnation constaté contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime d'où il suit débats déc décision déclaration du jury décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit fév frauduleuse inst instr janv juge de police jugement attaqué juill juin jurés juridiction l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'ordonnance ledit légalement loi du 27 maire mars ment ministère public nullité ordonnance pable pain peine pén pénale poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée publ publique punit question rapp règlement rejette relaxé Rép seulement simple police spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé l'art voitures