 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 sayfa
...appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si c'est un ministre quf a ordonné ou fait les actes , ou un des actes mentionnés...de l'exécution de cette loi du 29 octobre , que M. Decazespoussabienplusloinencorerarbi traire. Par la circulaire du ier novembre, il s'était réservé... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 388 sayfa
...liiei;archigue^ ;il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, applique'e seulement aux superieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : « Si c'est un ministre qui a ordonne' ou fait les actes , ou un des actes mentionnes en l'article preçe'dent, il sera puni du bannissement.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...peine , laquelle sera, dans ce cas, apr pliquéc seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. 1 15. Si c'est un Ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent , et 51 , après les invitations mentionnées dans... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...dans ce cas, appliquée seulement au* jpérieiire qui auroDt donné l'ordre. — P. 65. 10.0. i> 5. Si c'est un Ministre qui a ordonné ou fait les actes...un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après •ч invitations mentionnées dans les articles ¿3 et 67 île acte du 18 mai 1804,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...ministère, qu'autant que le conseil d'État a autorisé leur mise en jugement. ( j5 acte de l'an 8. ) 1 1 5. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si. après les invitations mentionnées dans... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné, l'ordre. (Code pénal, arl. 114.) Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
..., laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. 115. e notifié aux tireur et endosseurs , dans les formes et l'un des actes mentionnés en l'article, précédent, et s'il a refusé ou négligé de faire réparer... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sayfa
...combien les gens qui vous parlent si haut d'esclavage et de tyrannie en imposent à votre bonne foi ! Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'ua des actes mentionnés en l'article précédent , et si , après les invitations mentionnées dans... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...ont pour objet de déterminer les conséquences de cette hypothèse. L'art, us est ainsi conçu : « Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent; et si, après les invitations mentionnées dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...ministère, qu'autant que le conseil d'Étal a autorisé leur mise en jugement. (75, acte de l'an TIII.) 1 15. Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés eu l'article précèdent, et si, après les invitations mentionnées dans... | |
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Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an xn, il a refusé ou négligé de... 
