 | 1815 - 1020 sayfa
...fonctions ou emplois de l'usurpateur , et qui par-là se .'ont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus...d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine Sortée par l'art. 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir 'aucuns droits civils, y posséder aucuns... | |
 | 1815 - 642 sayfa
...des fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus...et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sout la peine portée par l'article 33 du code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil,... | |
 | 1816 - 432 sayfa
...des fonctions ou emplois de l'usurpateur, el qui par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime , sont exclus...dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 33 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucuns droits ci\i!s, y posséder aucuns biens,... | |
 | France - 1816 - 914 sayfa
...emplois 'de l'usurpateur, et qui, par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et,du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité...délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien titre ni pension... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 sayfa
...des fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus...royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'an mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit... | |
 | 1816 - 424 sayfa
...membres et alliés de la famille Buonaparte, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seront exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en...dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'art. 9i du Code pénal. Ils ne pour. • ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et y posséder... | |
 | 1816 - 680 sayfa
...là , se sont déclarés ennemis irréconciliables de la fronce et du gouvernement légitime, son: exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en...dans le délai d'un mois , sous la peine portée par fart. 33 du code pénal} ils ne. pourront y jouir d'aucun -droit civil, y posséder aucunt biens ,... | |
 | Joseph Fiévée - 1816 - 492 sayfa
...fonctions ou emplois de l'usurpateur , et qui, par là , se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus...perpétuité du royaume , et sont tenus d'en sortir dans Je délai d'un mois , sous la peine portée par l'art 33 du Code pénal ; ilsne pourront y jouird'aucun... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 sayfa
...leurs femmes et leurs descendans , ses sœurs et leurs maris , sont exclus du royaume à perpétuité , et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois , sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , y posséder aucun bien , С titres... | |
 | Louis Saturnin Brissot-Thivars - 1818 - 104 sayfa
...degrés d'oncle et de neveu exclusivement, sont exclus à perpétuité du royaume , et sont tenus d'tn sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 91 du Code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit; y posséder aucuns biens , titres , rentes... | |
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France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres... 
