Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer au 1er aôut 1852

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Popüler pasajlar

Sayfa 755 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Sayfa 755 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public...
Sayfa 694 - A l'arrivée des marchandises au lieu de destination, elles seront déposées dans des bâtiments fournis par les administrations des chemins de fer, agréés par...
Sayfa 692 - ... être fermés ou bâchés de telle sorte que la douane n'ait plus qu'à y apposer les plombs ou cadenas, après s'être assurée du bon conditionnement. Les plombs présenteront l'indication des bureaux où ils ont été apposés.
Sayfa 32 - Il sera divisé, pour chaque commune, si le canal en traverse plusieurs, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune. L'administration municipale en fixera la contribution au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétés du canton.
Sayfa 383 - Les ouvrages de joaillerie dont la monture est très-légère, et contient des pierres ou perles fines ou fausses, des cristaux, dont la surface est entièrement émaillée , ou enfin qui ne pourraient supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration , continueront d'être seuls dispensés de l'essai et du paiement du droit de garantie, qui a remplacé ceux de contrôle et de marque des ouvrages d'or et d'argent ». etc.
Sayfa 310 - Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1".
Sayfa 21 - La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable, sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture ou pour l'intérêt général de la société.
Sayfa 692 - Cette feuille, préparée par les soins des administrations des chemins de fer , sera soumise au visa des employés des douanes au lieu de chargement. Elle relatera le nombre et le numéro des wagons...
Sayfa 34 - La contribution foncière due par les propriétés appartenant aux communes, et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire particulier, ou qui auront été légalement abandonnés, sera supportée par les communes et acquittée par elles. Il en sera de même des terrains connus sous le nom de biens communaux , tant qu'ils n'auront point été partagés.

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