 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 sayfa
...faite par le directoire de ce district , et la contribution sera fixée , par le même directoire , au taux moyen de celle qui sera [supportée par les autres propriétés du district. Cette fixation sera faite en même tems que la répartition de la contribution fonciere entre... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 sayfa
...par le Sous- préfet. Ce revenu sera divise' pour chaque commune, si le canal en traverse plusieures, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune. La contribution sera fixée au taux moyen de celle qui sera supporte'e par les autres propriétaires... | |
 | Francia - 1811 - 532 sayfa
...revenu imposable des canaux qui traversent un». ou plusieurs communes d'un même canton ; sera évalic par l'administration municipale du canton. Il sera...traverse plusieurs, en proportion de la longueur du canal -ur le territoire de chacune. L'administration municipale en fixera la contribution au taux moyen de... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...traversent une ou plusieurs communes du même canton, sera évalué par l'administration municipale do canton. Il sera divisé, pour chaque commune , si...moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétaires du canton.— Cette fixation sera faite en même temps que le répartement de la contribution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 806 sayfa
...de ce produit formera le revenu imposable. 91. Le revenu imposable des canaux qui traversent une ou plusieurs communes du même canton sera évalué par l'administration municipale du canton. H sera divisé, pour chaque commune, si le canal en traverse plusieurs, en proportion de la longueur... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sayfa
...de ce produit formera le revenu imposable. 9t. Le revenu imposable des canaux qui traversent une ou plusieurs communes du même canton, sera évalué...au taux moyen de celle qui sera supportée par les antres propriétaires du canton.— Cette fixation sera faite en même temps que le répartement de... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sayfa
...dé ce produit formera le revenu imposable. 91. Le revenu imposable des canaux qui traversent une ou plusieurs communes du même canton, sera évalué par l'administration municipale du canton II sera divisé, pour chaque commune , si le canal en traverse plusieurs, en proportion de la longueur... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...de ce produit formera le revenu imposable. 91. Le revenu imposable des canaux qui traversent une ou plusieurs communes du même canton , sera évalué...le canal en traverse plusieurs , en proportion de lu longueur du canal sur le territoire de chacune. L'administration municipale en fixera la contribution... | |
 | Alfred Plocque - 1873 - 1010 sayfa
...canaux de navigation qui appartiendront à des particuliers, supporteront la contribution foncière au taux moyen de -celle qui sera supportée par les autres propriétés de la commune (art. 92 in fine). En dernier lieu, le décret de Vendémiaire, en admettant qu'il ait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 896 sayfa
...même district sera faite par le directoire, et la contributiou sera fixée par le même directoire, au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres propriétés du district. Cette fixation sera faite en même tempe que la répartition de la contribution foncière... | |
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Il sera divisé, pour chaque commune, si le canal en traverse plusieurs, en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune. L'administration municipale en fixera la contribution au taux moyen de celle qui sera supportée par les autres... 
