 | 1842 - 404 sayfa
...nécessaire de supprimer la griffe et d'introduire un timbre d'avis à un centime d'un moindre module, Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. A dater du 1er mai prochain , la griffe ne sera plus apposée sur les annonces, avis imprimés... | |
 | 1886 - 580 sayfa
...monnaies de cuivre; Le diamètre des monnaies de cuivre, et Les frais de fabrication de ces monnaies ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrètons : Tgpe des monnaies d'or. ART. 1". Lrs monnaies d'or seront frappées à Notre effigie; la... | |
 | 1859 - 620 sayfa
...le tarif des remises proportionnelles des receveurs de contributions directes, douanes et accises ; Sur la proposition de Notre ministre des finances ; Nous avons arrêté et arrêtons : Le produit des redevances sur les mines sera calculé avec les iUtre.s impôts publics, et soumis,... | |
 | 1844 - 1046 sayfa
...propres à lever les difficultés qui pourraient résulter de la combinaison de ses dispositions ; sur la proposition de notre ministre des finances, nous avons arrêté et arrêtons : ARTICLE 1". Le minimum inscriptible des capitaux au grand-livre de la dette publique à S et S 1/2... | |
 | 1844 - 1070 sayfa
...propres à lever les difficultés qui pourraient résulter de la combinaison de ses dispositions ; SUT la proposition de notre ministre des finances, nous avons arrêté et arrêtons : ARTICLE 1". Le minimum jDscriptible des capitaux au grand-livre de la dette publique à 2 et 2 1/2... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...Voulant donner suite et exécution a la loi qui précède, de l'avis de notre conseil des ministres et sur la proposition 'de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : AHTICU: 1". Le samedi 29 juin 1844, de dix heures du matin à quatre heures de relevée, il sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1845 - 766 sayfa
...la convention conclue avec la France le 16 juillet 1842, approuvée par la loi du 6 août suivant; Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons: fils et tissus de lin ou de chanvre. Art. 1er. Par modification au tarif des douanes actuellement en... | |
 | 1847 - 944 sayfa
...faciliter autant que possible le payement des indemnités liquidées en vertu de la loi du 1" mai 1842; Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : ART. 1". Les indemnités pour pertes causées par les événements de guerre de la révolution , dont le montant... | |
 | Société royale de numismatique - 1847 - 1018 sayfa
...(Moniteur, n° 101), fixant le type des pièces d'or et d'argent ; Vu l'avis de la commission des monnaies; Sur la proposition de notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : ART. lor. Il est ouvert un concours pour la gravure du coin de la pièce de cinq francs , qui devra être... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sayfa
...pour l'année 1888. ' § 2. Le gouvernement déterminera le taux des nouveaux droits à percevoir. » Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : A»T. 1». — Le droit d'accise établi sur le vin étranger parles lois du 27 juillet 1822, du... | |
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Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1". 
