 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...demande qui leur en sera faite , » de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs »...contributions dues par ces derniers; les quittances des » percepteurs pour les sommes légitimement dues x leur seront allouées en compte. 3. » Le privilége... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 sayfa
...privilége da trésor public , seront tenus > sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds...qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurence de tout ou partie des contributions dues par» ces derniers. Les quittances des percepteurs... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 sayfa
...au privilège du trésor public, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds...contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues, leur seront -allouées en compte. ART. 4. Le trésor... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittança des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur s»re«l allouées en compte. 3.... | |
 | Francia - 1811 - 532 sayfa
...privilège du trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds...concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces dmiiers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables et sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie des contributions dues par « ces... | |
 | 1826 - 818 sayfa
...demande qui leur eu sera laite , de payer en l'acquit des redevables et sur le montrait des fond« qu'il* doivent ou qui sont en leurs mains , jusqu'à concurrence...contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteur pour les sommes légitimement dues kur seront allouées *ui " » compte. » (il Duns la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...et affectés au privilège ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains [et ce, nonobstant toutes autres saisies-arrêts qui leur auraient été... | |
 | 1829 - 520 sayfa
...en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout...contributions- dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte.— Art. 3. Le privilège... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...affectés au privilège du trésor public , sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.... | |
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Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. 
