 | Francia - 1811 - 532 sayfa
...par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont pucun propriétaire particulier, ou qui auront été légalement...qu'ils n'auront point été partagés. La contribution dûe par des terrains qui ne seraient communs qu à certaine portion des habituns d'une commune, sera... | |
 | France - 1811 - 410 sayfa
...appartenant aux communes, les 1 — 43- marais et terres vaines et vagues , situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire...particulier ou qui auront été légalement abandonnés , les terrains connus sous le nom de biens communaux, sont portés, pour la contenance et le revenu... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...ont été légalement abandonnés, est supportée par les communes et acquittée par elles. Il en est de même des terrains connus sous le nom de biens communaux, tant qu'ils n'ont point été partagés. La contribution due par des terrains qui ne sont communs <]u'à certaine... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...propriétés appartenant aux communes, et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue ^H3 R Q A ib acquittés par elles. — II en sera de même des terrains connus sous le nom de tient communaux, tant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 806 sayfa
...propriétés appartenant ans communes, et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étenI due de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire...particulier ou qui auront ' été légalement abandonnés, *cra supporté-1 par les communes et acquittée i par elles. — II en sera de méro". «If* terrain*... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sayfa
...auront été légalement abandonnés, sera supportée par les communes et acquittés par elles. — 11 en sera de même des terrains connus sous le nom de...due par des terrains qui ne seraient communs qu'à certaine portion des habitants d une commune, sera acquittée par ces habitants. l 10 Les hospices... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sayfa
...communes et acquittés par elles. — II en sera de même des terrains connus sous le nom de bien» communaux, tant qu'ils n'auront point été partagés....due par des terrains qui ne seraient communs qu'à certaine portion des habitants d'une commune, sera acquittée par ces habitants. 110. Les hospices... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...propriétés appartenant aux communes, et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire...due par des terrains qui ne seraient communs qu'à certaine portion des habitants d'une commune sera acquittée par ces habitants. HO. Les hospices et... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 sayfa
...les propriétés appartenant aux communes, et par les marais et terres vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire particulier, ou qui auront été légitimement abandonnés, sera supportée par ces communes et acquittée par elles. Il en sera de... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...propriétés appartenant aux communes et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire...supportée par les communes et acquittée par elles. — • II en sera de même des terrains connus sous le nom de biens communaux, tant qu'ils n'auront... | |
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La contribution foncière due par les propriétés appartenant aux communes, et par les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire particulier, ou qui auront été légalement abandonnés,... 
