Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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... application des art . 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an xr , à 30 francs d'amende et deux mois d'emprison- nement ; attendu , en droit , que l'art . 36 , § 1er , de cette loi , prescrit , en termes généraux , le renvoi en police ...
... application des art . 35 et 36 de la loi du 19 ventôse an xr , à 30 francs d'amende et deux mois d'emprison- nement ; attendu , en droit , que l'art . 36 , § 1er , de cette loi , prescrit , en termes généraux , le renvoi en police ...
Sayfa 299
... application de l'art . 6 de la loi du 25 mars 1822 , qui exige une plainte et la circonstance de publicité . - ARRÊT ( Min . publ . C. fe Leneuf . ) - LA COUR ; vu l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 et l'art . 222 C. pén .; attendu ...
... application de l'art . 6 de la loi du 25 mars 1822 , qui exige une plainte et la circonstance de publicité . - ARRÊT ( Min . publ . C. fe Leneuf . ) - LA COUR ; vu l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 et l'art . 222 C. pén .; attendu ...
Sayfa 345
... application alors même que le complice n'aurait pas été reconnu coupable sur les diverses circonstances aggravantes du crime ou délit , l'application de la même peine ne saurait également se justifier qu'autant qu'il n'y aurait pas ...
... application alors même que le complice n'aurait pas été reconnu coupable sur les diverses circonstances aggravantes du crime ou délit , l'application de la même peine ne saurait également se justifier qu'autant qu'il n'y aurait pas ...
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