Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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85 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... article 41 ne permettant pas d'en restreindre l'application aux règles concernant la forme et la dimension des voitures publiques , — rejette ce premier moyen ; — mais , sur le second moyen , invoqué à l'appui du pourvoi et résultant de ...
... article 41 ne permettant pas d'en restreindre l'application aux règles concernant la forme et la dimension des voitures publiques , — rejette ce premier moyen ; — mais , sur le second moyen , invoqué à l'appui du pourvoi et résultant de ...
Sayfa 314
... article 4. Mais la jurisprudence ne voit avec raison la simple détention des substances dont il s'agit , comme la simple détention de faux poids ou fausses mesures qui est également punie avec modéra- tion par l'article 3 , que dans le ...
... article 4. Mais la jurisprudence ne voit avec raison la simple détention des substances dont il s'agit , comme la simple détention de faux poids ou fausses mesures qui est également punie avec modéra- tion par l'article 3 , que dans le ...
Sayfa 335
... article 9 du décret du 19 août 1854 : attendu que l'article invoqué , qui dispose qu'en cas d'empêchement le président de la cour d'assises sera remplacé par un des conseillers assesseurs , ne s'applique qu'à la composition de la cour d ...
... article 9 du décret du 19 août 1854 : attendu que l'article invoqué , qui dispose qu'en cas d'empêchement le président de la cour d'assises sera remplacé par un des conseillers assesseurs , ne s'applique qu'à la composition de la cour d ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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