Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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... cause , et qu'il ne fût intervenu contre lui aucune condamnation à des dommages - intérêts ; attendu qu'un délit ne cause pas seulement un dommage à la personne qui en est la victime , qu'il occasionne également un préjudice au trésor ...
... cause , et qu'il ne fût intervenu contre lui aucune condamnation à des dommages - intérêts ; attendu qu'un délit ne cause pas seulement un dommage à la personne qui en est la victime , qu'il occasionne également un préjudice au trésor ...
Sayfa 174
... cause d'annulation que la même personne voudrait faire valoir au civil , parce que le débat devant les tribunaux civils doit porter sur tous les moyens se rattachant à la demande ; c'est également un obstacle à l'annulation du brevet ...
... cause d'annulation que la même personne voudrait faire valoir au civil , parce que le débat devant les tribunaux civils doit porter sur tous les moyens se rattachant à la demande ; c'est également un obstacle à l'annulation du brevet ...
Sayfa 227
... cause ; que , dans l'espèce du second arrêt , celui rendu contre Valence , il était constaté par le procès - ver- bal que le prévenu avait déjà tiré d'un arbre chablis cinquante et une pelles , tandis que , dans l'espèce de la cause ...
... cause ; que , dans l'espèce du second arrêt , celui rendu contre Valence , il était constaté par le procès - ver- bal que le prévenu avait déjà tiré d'un arbre chablis cinquante et une pelles , tandis que , dans l'espèce de la cause ...
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