Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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Sayfa 229
... inst . crim .; attendu que si des termes de l'ancien art . 230 C. inst . crim . ainsi conçu : « Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle , elle ...
... inst . crim .; attendu que si des termes de l'ancien art . 230 C. inst . crim . ainsi conçu : « Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle , elle ...
Sayfa 231
... inst . cr . , n'est pas nul à raison de ce que le greffier a omis de le signer également , surtout si l'accusé a fait assigner des témoins . 2o La menace de mort ne constitue pas une excuse de provocation qui doive être soumise au jury ...
... inst . cr . , n'est pas nul à raison de ce que le greffier a omis de le signer également , surtout si l'accusé a fait assigner des témoins . 2o La menace de mort ne constitue pas une excuse de provocation qui doive être soumise au jury ...
Sayfa 357
... inst . crim . , l'art . 78 du même Code et l'art . 12 du décret du 19 août 1854 , portant organisation de la justice en Algérie attendu que l'interrogatoire prescrit par l'art . 293 C. inst . crim . constitue une formalité substantielle ...
... inst . crim . , l'art . 78 du même Code et l'art . 12 du décret du 19 août 1854 , portant organisation de la justice en Algérie attendu que l'interrogatoire prescrit par l'art . 293 C. inst . crim . constitue une formalité substantielle ...
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