Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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Sayfa 19
... juridiction supérieure ( C. instr . cr . , art . 200 et 201 ; L. 20 avril 1810 , art . 40 ; décr . 18 août 1810 , art . 10 ) . Mais c'était con- traire au principe de l'unité de juridiction qui doit dominer , cela nuisait à l'uniformité ...
... juridiction supérieure ( C. instr . cr . , art . 200 et 201 ; L. 20 avril 1810 , art . 40 ; décr . 18 août 1810 , art . 10 ) . Mais c'était con- traire au principe de l'unité de juridiction qui doit dominer , cela nuisait à l'uniformité ...
Sayfa 211
... juridiction com- merciale , et auxquelles il n'assiste que comme partie jointe , s'il s'agit de la juridiction civile proprement dite ; ni identité d'objets , alors même que les deux actions portent sur le même fait , puisqu'elles ne l ...
... juridiction com- merciale , et auxquelles il n'assiste que comme partie jointe , s'il s'agit de la juridiction civile proprement dite ; ni identité d'objets , alors même que les deux actions portent sur le même fait , puisqu'elles ne l ...
Sayfa 275
... juridiction correctionnelle le prin- cipe que le juge de l'action est aussi juge de l'exception , d'où serait ré- sultée l'indépendance complète des tribunaux correctionnels en cette matière . Mais il a soutenu que la loi de 1844 ...
... juridiction correctionnelle le prin- cipe que le juge de l'action est aussi juge de l'exception , d'où serait ré- sultée l'indépendance complète des tribunaux correctionnels en cette matière . Mais il a soutenu que la loi de 1844 ...
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19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique