Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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Sayfa 198
... MISE EN VENTE . L'art . 1o de la loi du 27 mars 1851 , qui punit correctionnellement la mise en vente de substances alimentaires ou médicamenteuses falsifiées ou corrompues , s'applique non - seulement aux droguistes , mais même aux ...
... MISE EN VENTE . L'art . 1o de la loi du 27 mars 1851 , qui punit correctionnellement la mise en vente de substances alimentaires ou médicamenteuses falsifiées ou corrompues , s'applique non - seulement aux droguistes , mais même aux ...
Sayfa 314
... mise en vente qui est assimilée à la vente effective . Les marchands convaincus d'avoir opéré une falsification , ou connu l'état de corruption de leur marchan- dise , invoquent ordinairement cette disposition pour échapper aux peines ...
... mise en vente qui est assimilée à la vente effective . Les marchands convaincus d'avoir opéré une falsification , ou connu l'état de corruption de leur marchan- dise , invoquent ordinairement cette disposition pour échapper aux peines ...
Sayfa 332
... mise en jugement des agents de l'administration pour faits relatifs à leurs fonctions , lorsque le résumé de l'acte d'accusation s'abstient d'éta- blir une relation quelconque entre l'exercice des fonctions et le crime poursuivi . 3o L ...
... mise en jugement des agents de l'administration pour faits relatifs à leurs fonctions , lorsque le résumé de l'acte d'accusation s'abstient d'éta- blir une relation quelconque entre l'exercice des fonctions et le crime poursuivi . 3o L ...
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19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique