Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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38 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
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... présente loi . Art . 20. Si les contraventions prévues dans les titres II et III de la présente loi ont occasionné des blessures , la peine sera de huit jours à six mois d'em- prisonnement et l'amende de 50 à 1,000 fr .; si elles ont ...
... présente loi . Art . 20. Si les contraventions prévues dans les titres II et III de la présente loi ont occasionné des blessures , la peine sera de huit jours à six mois d'em- prisonnement et l'amende de 50 à 1,000 fr .; si elles ont ...
Sayfa 34
... présente loi sont punies d'une amende de 16 fr . à 100 fr . Art . 15. Les infractions prévues par la présente loi sont constatées , con- curremment , par les officiers de police judiciaire , les ingénieurs des mines et les agents sous ...
... présente loi sont punies d'une amende de 16 fr . à 100 fr . Art . 15. Les infractions prévues par la présente loi sont constatées , con- curremment , par les officiers de police judiciaire , les ingénieurs des mines et les agents sous ...
Sayfa 115
... présenté au bureau d'un courtier d'assurances à Marseille et a donné l'ordre de faire assurer 120,000 fr . sur chargement , 70,000 fr . sur corps , du navire les Trois Sœurs , de Scala - Nova à Mar- seille ; le 3 et le 5 , il a pressé ...
... présenté au bureau d'un courtier d'assurances à Marseille et a donné l'ordre de faire assurer 120,000 fr . sur chargement , 70,000 fr . sur corps , du navire les Trois Sœurs , de Scala - Nova à Mar- seille ; le 3 et le 5 , il a pressé ...
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19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique