Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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46 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
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... propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navi- gation délivré par l'autorité administrative , conformément aux règlements d'administration publique . Art . 9. Le propriétaire ou chef d ...
... propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navi- gation délivré par l'autorité administrative , conformément aux règlements d'administration publique . Art . 9. Le propriétaire ou chef d ...
Sayfa 183
... propriétaires de bestiaux trouvés en délit , s'applique - t - elle aux bailleurs à cheptel ? La Cour de cassation a décidé que le mot de pro- priétaires n'est employé dans cet art . que par opposition aux serviteurs à gages du propriétaire ...
... propriétaires de bestiaux trouvés en délit , s'applique - t - elle aux bailleurs à cheptel ? La Cour de cassation a décidé que le mot de pro- priétaires n'est employé dans cet art . que par opposition aux serviteurs à gages du propriétaire ...
Sayfa 185
... propriétaire même des animaux , sans s'occuper des tiers qui les auraient sous la main ou sous leur régie , et qui auraient pu n'offrir aucune solvabilité pour la réparation des délits de ce genre ; attendu , dès lors , que le sieur Tar ...
... propriétaire même des animaux , sans s'occuper des tiers qui les auraient sous la main ou sous leur régie , et qui auraient pu n'offrir aucune solvabilité pour la réparation des délits de ce genre ; attendu , dès lors , que le sieur Tar ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique