Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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Sayfa 154
... qui ont pour sanction une peine de police , dont l'inob- servation peut donner lieu , par suite , à l'action publique ; qu'une telle re- vendication , ayant pour base unique un droit purement civil , ne peut être poursuivie que devant ...
... qui ont pour sanction une peine de police , dont l'inob- servation peut donner lieu , par suite , à l'action publique ; qu'une telle re- vendication , ayant pour base unique un droit purement civil , ne peut être poursuivie que devant ...
Sayfa 205
... qui le précède ; que , statuant par voie d'assimilation , il signale , parmi les cas que comprend la règle générale , un cas spécial dans lequel le caractère du pari et du jeu se révèle d'une ma- nière irrécusable , celui où le vendeur ...
... qui le précède ; que , statuant par voie d'assimilation , il signale , parmi les cas que comprend la règle générale , un cas spécial dans lequel le caractère du pari et du jeu se révèle d'une ma- nière irrécusable , celui où le vendeur ...
Sayfa 355
... une base illégale ; casse . - Du 6 août 1857. C. de cass . M. Lascoux , rapp . - ART . 6498 . APPEL . - JUGEMENT ... qu'il réserve tous les droits 1 . - ARRET ( Lanet C. Villard ) . LA COUR : - attendu que le jugement de première instance qui ...
... une base illégale ; casse . - Du 6 août 1857. C. de cass . M. Lascoux , rapp . - ART . 6498 . APPEL . - JUGEMENT ... qu'il réserve tous les droits 1 . - ARRET ( Lanet C. Villard ) . LA COUR : - attendu que le jugement de première instance qui ...
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