Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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66 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 57
... qualité de militaire élant sérieusement contestée et indécise 1 . - ARRET ( Devèze ) . - - LA COUR : vu l'art . 77 de la loi du 27 vent . an vi ; - attendu qu'Eugène- Edouard Devèze , poursuivi pour crime de désertion devant les ...
... qualité de militaire élant sérieusement contestée et indécise 1 . - ARRET ( Devèze ) . - - LA COUR : vu l'art . 77 de la loi du 27 vent . an vi ; - attendu qu'Eugène- Edouard Devèze , poursuivi pour crime de désertion devant les ...
Sayfa 313
... qualité d'engrais de qualité inférieure ; attendu que les faits retenus par l'arrêt attaqué constituaient , au contraire , le délit prévu par l'art . 1er , no 3 , de la loi du 27 mars 1851 , relatif aux manoeuvres et procédés tendant à ...
... qualité d'engrais de qualité inférieure ; attendu que les faits retenus par l'arrêt attaqué constituaient , au contraire , le délit prévu par l'art . 1er , no 3 , de la loi du 27 mars 1851 , relatif aux manoeuvres et procédés tendant à ...
Sayfa 370
... qualité dont s'agit , sur le droit de com- mandement appartenant au sous - officier vis - à - vis des gendarmes placés sous ses ordres , n'eût - il qu'un seul gendarme avec lui . Elle a été adop- tée par la cour de Limoges ainsi que par ...
... qualité dont s'agit , sur le droit de com- mandement appartenant au sous - officier vis - à - vis des gendarmes placés sous ses ordres , n'eût - il qu'un seul gendarme avec lui . Elle a été adop- tée par la cour de Limoges ainsi que par ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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