Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1857 |
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64 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 126
... voie publique . ARRÊT ( Min . publ . C. Guinard ) . - LA COUR vu l'art . 471 , no 15 , C. pén . , les art . 408 et 413 C. inst . cr .; vu l'arrêté pris , le 12 août 1854 , par le sénateur chargé de l'administration du département du ...
... voie publique . ARRÊT ( Min . publ . C. Guinard ) . - LA COUR vu l'art . 471 , no 15 , C. pén . , les art . 408 et 413 C. inst . cr .; vu l'arrêté pris , le 12 août 1854 , par le sénateur chargé de l'administration du département du ...
Sayfa 127
... voie publique en partie pavéé et en partie macadamisée ; que les inculpés se sont bornés à faire balayer la partie pavée et grevée et se sont refusés à exécuter le règlement dans la partie macadamisée ; que le tribunal de police les a ...
... voie publique en partie pavéé et en partie macadamisée ; que les inculpés se sont bornés à faire balayer la partie pavée et grevée et se sont refusés à exécuter le règlement dans la partie macadamisée ; que le tribunal de police les a ...
Sayfa 213
... voie publiqué , aucune contravention n'existe dans le fait du propriétaire laissant ses arbres s'étendre sur cette voie , ce qui ne saurait être assimilé au dépôt de matériaux prévu par l'art . 471 , n ° 4 , C. pén . - ARRÊT ( Benoit ) ...
... voie publiqué , aucune contravention n'existe dans le fait du propriétaire laissant ses arbres s'étendre sur cette voie , ce qui ne saurait être assimilé au dépôt de matériaux prévu par l'art . 471 , n ° 4 , C. pén . - ARRÊT ( Benoit ) ...
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19 août 20 avril 27 mars actes agents amende août ARRÊT attendu que l'art autorisation avril cass chose jugée civile Code Code d'instruction criminelle compétence condamnation constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour impériale crime criminelle d'où il suit débats déc décision décret délit prévu délits demandeur dispositions de l'art doit dommages-intérêts fausse application fraude inst instr janv juge d'instruction jugement attaqué juill l'accusé l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'audience l'espèce l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 marchandise mème ment ministère public motifs nullité ordonnance peine pén pénale Plougoulm posée au jury poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice prescription président prévenu prévu par l'art procès-verbal prononcée propriétaire publ puni qu'aux termes question rapp règlement rejette relaxe répression seul spéciale statuer témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux maritimes commerciaux tromperie violation de l'art violé voie publique