Procés-verbaux de la chambre des députés, 12. bölüm

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Sayfa 147 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté, en notre nom, à la chambre des députés...
Sayfa 168 - L'entrepôt sera accordé aux fabricants et préparateurs d'alcool dénaturé , tant pour les eaux-de-vie et esprits purs qu'Us auront en magasin , que pour les alcools dénaturés provenant de leurs manipulations. .Toute fabrication , tout mélange ou préparation, devra être précédé d'une déclaration faite au bureau de la régie , quatre heures au moins à l'avance dans les villes et huit heures dans les campagnes. Il sera donné décharge, au compte de l'alcool pur, des quantités qui auront...
Sayfa 84 - ... à la, présente loi. Art. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Art 3.
Sayfa 312 - Chambre des députés, le 26 mai 1845, au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi tendant à accorder, à titre de récompense nationale, une pension annuelle et viagère de 6,000 fr.
Sayfa 116 - Vu l'article in de la susdite loi du 28 avril 1816, sur la proposition de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, et sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i".
Sayfa 223 - Des règlements d'administration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés l'enlèvement, le transport et l'emploi en franchise ou avec modération de droits , du sel de toute origine, des eaux salées ou des matières salifères, à destination des exploitations agricoles ou manufacturières, et de la salaison, soit en mer; soit à terre, des poissons de toute sorte.
Sayfa 20 - À tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la' Chambre des députés par notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. SECTION I».
Sayfa 143 - ... cent du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations dûment cautionnées , à quatre mois de terme du jour où le droit ( sera exigible , pourvu que chaque obligation soit au moins Je trois cents francs.
Sayfa 287 - 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. « Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il ya lieu, ultérieurement déterminées par un décret du Président de la République.
Sayfa 143 - Les frais de perception et de surveillance de ces entrepôts sont à la charge de l'Etat, conformemeutarart.il de la loi du 10 août 1839. Il pourra en être établi dans toutes les villes qui en feront la demande , en prenant l'engagement de pourvoir à tous les frais , conformément à l'art. 10 de la loi du 27 février 1832.

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