 ... cent du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations dûment cautionnées , à quatre mois de terme du jour où le droit ( sera exigible , pourvu que chaque obligation soit au moins Je trois cents francs.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 143France. Chambre des députés tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1840
...dûment cautionnées que les fabricants sont autorisés à souscrire en paiement des droits seront à quatre mois de terme du jour où le droit sera...exigible, pourvu que chaque obligation soit au moins de' 5oo fr. — Les fabricants qui voudront se libérer au comptant , an lieu de souscrire des obligations,... | |
 | 1842
...bonification de a pour 100 du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations dûment cautionnées, à quatre mois de terme du jour où...exigible, pourvu que chaque obligation soit au moins de 3oo (V. Les fabricants, qui voudront se libérer au comptant, au lie» de souscrire des obligations,... | |
 | France - 1843
...bonification de deux poor cent du poids net. Les sommes dues povront être payées en obligations dûment cautionnées à quatre mois de terme du jour où le...exigible, pourvu que chaque obligation soit au moins de trait cents francs. Les fabricants qui voudront* libérer au comptant au lieu de souscrirt des obligations... | |
 | France - 1843
...bonification de deux pour cent du poids net. Les sommes dues pourront être payées en obligations dûment cautionnées , à quatre mois de terme du jour où...exigible , pourvu que chaque obligation soit au moins Je trois cents francs. Les fabricants qui voudront se libérer au comptant, au lieu de souscrire des... | |
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