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Kitaplar ... l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité : elle... ile ilgili
" ... l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité : elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi e commercio - Sayfa 189
1833
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Bulletin des lois de la République française, 7. cilt,351-407. sayýlar

France - 1856
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de parties qui les réclament...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, 4. cilt

1833
...être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le magistrat directeur du...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...jury flxe le montant, de [l'indemnité ; elle est prise à la mnjorilc des voix. En cas de paiiage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distmctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différens, comme propriétaires,...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 sayfa
...désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix . En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 53. cilt

1837
...soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. A»T. »S. Lei délibérations seront inscrites, par ordre de date,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...désignent a l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à oncée par l'article 57 de la Charte a également entraîné la modiOcalion des prépondérante. 99. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament...
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Bulletin des lois de la République française, 496-520. sayýlar

France - 1841
...déterminé par l'article 33 ci-dessus. 35. Les décisions des assemblées générales seront prises a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président sera prépondérante. Toutes les délibérations seront inscrites sur un registre spécial,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 24. cilt

1842
...d'eux, qu'ils désignent v l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. Art. 3'J. Le jury prononce des iudemuilé* distinctes en faveur îles parlies qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842
...d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art. u9. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parlies qui les...
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