 | France - 1856 - 1180 sayfa
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de parties qui les réclament... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le magistrat directeur du... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...jury flxe le montant, de [l'indemnité ; elle est prise à la mnjorilc des voix. En cas de paiiage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distmctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différens, comme propriétaires,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix . En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui... | |
 | 1837 - 396 sayfa
...soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. A»T. »S. Lei délibérations seront inscrites, par ordre de date,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...désignent a l'instant même. — La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à oncée par l'article 57 de la Charte a également entraîné la modiOcalion des prépondérante. 99. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament... | |
 | France - 1841 - 972 sayfa
...déterminé par l'article 33 ci-dessus. 35. Les décisions des assemblées générales seront prises a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président sera prépondérante. Toutes les délibérations seront inscrites sur un registre spécial,... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...d'eux, qu'ils désignent v l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est prépondérante. Art. 3'J. Le jury prononce des iudemuilé* distinctes en faveur îles parlies qui... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. Art. u9. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parlies qui les... | |
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... l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité : elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
