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Kitaplar La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées... ile ilgili
" La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article... "
Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi e commercio - Sayfa 191
1833
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia, viaggi ..., 37. cilt

1833
...a l'offre de l'administration -r les frais des actes antérieurs demeurent , dans tons les cas , à la charge de l'administration. 4^. La decision du...peut étre attaquée que par la voie du recours en cassatici! , et seulement pour violation du premier paragraphe de l'art. 3o , et des art. 3 1 , 35,...
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Bulletin des lois de la République française, 82-109. sayýlar

France - 1833
...dans tous les cas à la charge de i'adn»:nistration. ARTICLE 42. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation...seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30 et des articles 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour ce recours...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...une somme, appartenant aux créancier!ou aux propriétaires, 4». La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation...seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o et des articles 3i, 35, 36, 3j, 38, 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours pour ce recours,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...créancier* ou aux propriétaires , *0a LOUIS-PHILIPPE If. 4*3. La décision du jury ne pent être attaquée que par la voie du recours en cassation...seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o et des articles 3i, 35, 36, 87, 38, 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours cour ce recours,...
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Annuaire historique universel, 16. cilt

1834
...demeurent , d.ms tons les ras, à la charge de l'administration. 42. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation , et seulement pour iio!«tion du premier paragraphe de l'art. 3o , et des art. 3 1 , 35 , 36, 3; , 38, 3g vt 4». Le délai...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 sayfa
...cas, à la charge de l'administration. Art. 42. La décision du jury ne peut être attaquée que parla voie du recours en cassation et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 50 et des articles 51 , 35 , 56 , 37 , 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sayfa
...à la charge de l'administration. 42. La décision du juri ne peut être attaquée que par la voir 'endossement, peut être garanti par un aval. 142. Cette garantie est fourni l'art. 30 ck des art. 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. — Le délai sera de quinze jours pour ce recours,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...cas a la charge de l'administration. 48. La décision du jury ne peut être attaquée que par la \oie du recours en cassation et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30 et des articles 31, 35,36,37,38,39 et 40.— Le délai sera de quinze jours pour ce recours,...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1841
...l'administration. 42. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o, de l'article 3 i , des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 3 A, et des articles...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 sayfa
...ART. 4Í. — La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30 , de l'article 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34, et des articles...
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