 | 1914 - 1420 sayfa
...qu'il suit : « La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30, de l'article 31, des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34, des articles... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...a l'offre de l'administration -r les frais des actes antérieurs demeurent , dans tons les cas , à la charge de l'administration. 4^. La decision du...peut étre attaquée que par la voie du recours en cassatici! , et seulement pour violation du premier paragraphe de l'art. 3o , et des art. 3 1 , 35,... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...dans tous les cas à la charge de i'adn»:nistration. ARTICLE 42. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation...seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30 et des articles 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour ce recours... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...une somme, appartenant aux créancier!ou aux propriétaires, 4». La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation...seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o et des articles 3i, 35, 36, 3j, 38, 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours pour ce recours,... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...créancier* ou aux propriétaires , *0a LOUIS-PHILIPPE If. 4*3. La décision du jury ne pent être attaquée que par la voie du recours en cassation...seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o et des articles 3i, 35, 36, 87, 38, 3g et 4o. Le délai sera de quinze jours cour ce recours,... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...demeurent , d.ms tons les ras, à la charge de l'administration. 42. La décision du jury ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation , et seulement pour iio!«tion du premier paragraphe de l'art. 3o , et des art. 3 1 , 35 , 36, 3; , 38, 3g vt 4». Le délai... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...cas, à la charge de l'administration. Art. 42. La décision du jury ne peut être attaquée que parla voie du recours en cassation et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 50 et des articles 51 , 35 , 56 , 37 , 38, 39 et 40. Le délai sera de quinze jours pour... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...à la charge de l'administration. 42. La décision du juri ne peut être attaquée que par la voir 'endossement, peut être garanti par un aval. 142. Cette garantie est fourni l'art. 30 ck des art. 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40. — Le délai sera de quinze jours pour ce recours,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...cas a la charge de l'administration. 48. La décision du jury ne peut être attaquée que par la \oie du recours en cassation et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 30 et des articles 31, 35,36,37,38,39 et 40.— Le délai sera de quinze jours pour ce recours,... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...l'administration. 42. La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article 3o, de l'article 3 i , des deuxième et quatrième paragraphes de l'article 3 A, et des articles... | |
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La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation, et seulement pour violation du premier paragraphe de l'article... 
