 L'appel ne sera pas suspensif. Art. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement.  Organisation départementale et divisionnaire - Sayfa 258Ferdinand Béchard tarafından - 1851Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1850 - 914 sayfa
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Elat, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 sayfa
...établissements libres pourront obtenir une subvention des communes, des départements ou de l'Etat, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses Annuelles de l'établissement. Toute commune subventionnant un établissement libre engéra, soit du directeur de l'établissement,... | |
 | 1849 - 864 sayfa
...Les établissements libres pourront obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local ou une subvention, sans que cette subvention puisse excéder...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Toute commune subventionnant un établissement libre exigera, soit du directeur de l'établissement,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 sayfa
...suspensif. Art. 69. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local et une subvention, sans que...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 sayfa
...Art. 6g. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'État un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'État un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 122 sayfa
...Art. 69. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851 - 718 sayfa
...supprimées par le conseil général du département. » — 259 — un local et une subvention, «ans que cette subvention puisse excéder le dixième des...généraux nous paraissent mériter plus de confiance. 11 ne s'agit pas d'attribuer à ces conseils le privilége d'une liberté sans limites et sans garanties;... | |
 | 1851 - 798 sayfa
...Art. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces Subventions.... | |
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