 La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en...  Études et leçons sur la révolution française - Sayfa 180François-Alphonse Aulard tarafından - 1907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 sayfa
...reconnoît le mariage que comme contrat civil. Xe pouvoir législatif établira , pous tous les habitans sans distinction , le mode par lequel les naissances...publics qui en recevront et conserveront les actes. M. l'abbé .... La maniere donf cet article est présenté , donneroit lieu peut-être à ces interprétations... | |
 | Pierre Toussaint Durand de Maillane - 1791 - 418 sayfa
...établira pour tous les habi» • tans 5 sans distinction , le mode par » lequeljles naissances,mariages et décès, » seront constatés ; et il désignera...publics qui en recevront et » conserveront les actes » . C'étoit là tout l'objet de mon rapport sur le mariage, et cette disposition se trouve ainsi... | |
 | France - 1791 - 174 sayfa
...pour tous lestiabiians , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et dccès seront constatés; et il désignera les officiers...publics qui en recevront et conserveront les actes. AnT. VIIL Les citoyens Français , considérés sousle rapport des relations locales, qui naissent... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 sayfa
...jugeniens, et la nature des peints en matière de dclits militaires. Sur l'état des citoyens. « La Ici ne considère le mariage que comme contrat civil. L,e pouvoir législatif établira pour tous 1rs habitons , sans distinction , le mode par lequel les naissances, mariages , et décè; seront cjnst:ué%;... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 sayfa
...aoit des distinction! de naissance , ou qui exigerait des vœux religieux. VU. La loi ne considere le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens françois , considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de Isur... | |
 | 1792 - 682 sayfa
...vous nous ferez j«uir des bienfaits de la constitution ? que vous établirez pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés; et que vous désignerez les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes ? C'est l'article... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint) - 1792 - 236 sayfa
...cette fois , Acte constitutionnel. Parmi les articles se trouve celui-ci : « La loi ne \ » reconnoît le mariage que comme contrat civil. Le » pouvoir législatif établira pour tous les habitans , » sans distinction , le mode par lequel les naissances, » mariages Sc décès , seront... | |
 | Pierre Granié - 1814 - 318 sayfa
...tous les ha» bitans sans "distinction , le mode par lequel les nais5) sances , les mariages et les décès seront constatés , » et il désignera les...publics qui en recevront » et conserveront les actes. » Un prêtre prit la parole : «Les pasteur&de Fégîise, » qui sont les ministres du mariage, ont... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 422 sayfa
...» Rappellerai-je cet article qui charge le pouvoir législatif d'établir pour tous les fia/bilans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés, et qui décide que la loi ne considère le mariage que comme contrat civil 1 » Aux yeux du clergé dissident... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 sayfa
...preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif e'tablira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages... | |
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