 | 1841 - 782 sayfa
...paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 5oo fr. Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre...précédents, un premier jugement pour contravention à la pu sente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. i3. La présente loi... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...jugement pour délit en « matière de pêche. » « Dans la loi du 12 mars 1841 : — « Art. 12. Il y aura récidive « lorsqu'il aura été rendu contre...règlements d'administration publique qu'elle « autorise. » « Dans la loi du 19 mai 1874 : — « Art. 26. 11 ya récidive lorsque « le contrevenant a été... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...sections ci-dessus. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les douze...précédents . un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. pas qu'une contravention ait été commise dans... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...et confiscation de certains objets qui y sont spécifiés. Il ya récidive toutes les fois qu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans lé ressort du même tribunal. (Code pénal , art. 483.) § 7. De la prescription.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...récidive, d'après l'art. 4^3 du Code pénal, dans tous les cas prévus par le liv. 4» lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » I. Quelques auteurs ont cru que, pour qu'il... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...SECTIONS CIDESSUS. Il ya récicidive dans tous les cas prévus par le présent livre , lorsqu'il a élé rendu contre le contrevenant, dans les douze mois...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. L'article 463 du présent code sera applicable... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...Code pénal porte qu'il ya récidive dans tous les cas prévus par le livre 4 dudit Code, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même Tribunal; Attendu que les principes de cet article s'appliquent... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...ci-dessus. 284. « II ya récidive dans tous les cas pré» vus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu » contre le contrevenant, dans les douze...mois ••> précédents, un premier jugement pour conii traveiitiun de police commise dans le ressort » du même tribunal ( art. 485 ). » Ces divers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...premier jygement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. = Lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans les douze...précédents , un premier jugement pour contravention de police. Il ne suffit pat qu'une contravention ail été commise dans les douze mois qui ont précédé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...SECTIONS CI-DESSCS. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a @ p= de police commise dans le ressort du même tribunal. I. cr. 138, 153, 171. — P. 474. « L'article... | |
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Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. 
