 II doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés...  Du contentieux administratif en Belgique - Sayfa 103Alfred Giron tarafından - 1857 - 144 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1810 - 544 sayfa
...aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 15. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation , sous d'aiities exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité,... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...aux redevances , indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. IJ. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons...d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou... | |
 | 1810 - 604 sayfa
...aux redevances , indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 1 5. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'acci* dent : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...corresp. aux art. i"^ et i^ de la loi. « ART. i5. Corresp. a Farticle i5 de la loi. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons...d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. « ART. 16 , 17 et 18. Ces articles sont... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...corresp. aux art. 1 3 et 1 4 de la loi. * ABT. 15. Corresp. a F article 1 5 dela loi. Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons...en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéresses seront, ea ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. «ART. 16, 17 et 18. Ces articles... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 sayfa
...aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 15. 11 doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons...toute indemnité, en cas d'accident: les demandes eu opposition des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 sayfa
...aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 15. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons...immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'acc1dent: les demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1829 - 698 sayfa
...dans l'article i5, toute la pense'e du le'gislateur. Le concessionnaire, suivant cet article," doit, le cas arrivant « de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'ha« bitation , sous d'autres exploitations , ou dans leur « voisinage imme'diat, donner caution... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...indemnités, qui lui sont imposées par l'acte de concession. ( Ibid. , art. 14.) ART. 3'46i. Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons...payer toute indemnité en cas d'accident. Les demandes en opposition des intéresses sont, en ce cas , portées devant les tribunaux. (Ibid. , art. i5. )... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...concession. (Idem, art. 14.) Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous i§e*tn8fsons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations...de payer toute indemnité, en cas d'accident : les demandas ou oppositions des totérewés sont, «n ce cas, portées devant tes tribunaux et ctHlrs.... | |
| |
